CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CGV en cours de rédaction au 24/12/25
1. Objet et Champ d'Application
Les présentes CGV régissent les relations entre [Votre Société, SIRET, adresse] (ci-après "la Plateforme") et tout partenaire (école/organisme de formation, ci-après "le Partenaire") pour la fourniture de leads qualifiés via [nom site, ex. formationtherapie.com].
Elles s'appliquent à tout référencement gratuit, lead base (19€ HT/unité) et pack performance (23€ HT/unité : lead + échange IA vers RDV).
Acceptation expresse par signature électronique ou connexion portail partenaire.
2. Services Fournis
Référencement gratuit : Fiche formation visible (niveau basique, sans mise en avant).
Lead base (19€) : Contact qualifié (intention info/brochure, formation ciblée, données basiques : nom, email, tel, projet).
Pack performance (23€) : Lead base + conversation IA (basée sur infos fournies par Partenaire) visant RDV Calendly (non garanti).
Transmis par email/portail dans les 24h. Sources : SEO, formulaires site. Pas de garantie volume (trafic lancement progressif).luxeleads
3. Tarification et Facturation
Prix HT : 19€ lead base ; 23€ pack performance. TVA 20% applicable.
Facturation post-livraison : mensuelle (seulement leads transmis), seuil mini 5 leads ou 100€.
Paiement : 30 jours net (virement SEPA). Pénalités 3x taux légal + indemnité 40€ (art. L441-10 C.com).
Phase test : 5 premiers leads offerts (1ère école uniquement, sur validation qualité).
Aucune exclusivité ; résiliation mensuelle sans préavis.
4. Obligations du Partenaire
Fournir infos à jour (fiches, scripting IA : FAQ/objections).
Répondre leads sous 24h ; informer statut (contacté/signé/perdu) via portail.
Respecter RGPD (leads transmis conformes). Contestation lead dans 7 jours (max 10% remboursable si non qualifié/doublon prouvé).
5. Obligations de la Plateforme
Livrer leads qualifiés (intention explicite, pas de spam).
Transparence : reporting mensuel (volume, sources, taux réponse).
IA pack : scripting basé sur données Partenaire ; RDV non garanti (taux historique communiqué post-pilote).
Pas de garantie transformation/volume (marché variable).
6. Responsabilité et Garanties
Plateforme : responsable leads transmis (exactitude données raisonnable). Limitation : 100% prix lead (pas de dommages indirects).
Partenaire : responsable suivi/conversion leads.
Force majeure : trafic site impacté (pannes, SEO Google).
Données personnelles : sous-traitant RGPD (DPA jointe).
7. Durée et Résiliation
Contrat indéterminé, résiliation mensuelle (préavis 15 jours email).
Immédiate si non-paiement (>30 jours) ou manquement grave (spam leads).
Remboursement prorata leads non livrés.
8. Droit Applicable et Litiges
Droit français. Tribunal [Bordeaux, ex. siège]. Médiation CNPM prioritaire.
Version française prévaut.
Annexes suggérées : DPA RGPD, Exemple lead/reporting, Scripting IA template.
Copiez en Odoo (Documents > CGV), signez via eSign. Testez avec 1 partenaire avant rollout.library
